Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

1) Objet & Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du Service TuneInHarmony et de des applications associées. Toute utilisation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

2) Définitions

• Service : l’ensemble des contenus et fonctionnalités proposés via les applications TuneInHarmony.
• Utilisateur : toute personne utilisant le Service.
• Client : Utilisateur ayant téléchargé et installé une ou plusieurs application(s) TuneInHarmony.

3) Description du Service

TuneInHarmony propose des contenus divers (gratuits et payants) pour améliorer la vie de ses Clients. Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer afin d’améliorer l’expérience utilisateur.

4) Compte & Sécurité

• TuneInHarmony n'a pas connaissance des données liées au compte de l'Utilisateur souscrit auprès de la boutique (Store).
• Toute action effectuée via ce compte est réputée effectuée par l’Utilisateur.
• En cas de suspicion d’usage frauduleux, l’Utilisateur doit en informer immédiatement le support : service-client@tuneinharmony.com.

5) Prix, facturation & taxes

• Les prix des achats sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et figurent sur les pages du Store liées aux applications.
• Les tarifs peuvent évoluer. Toute modification tarifaire est sous la responsabilité du Store.
• Aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs.

6) Abonnements

1. A ce jour, TuneInHramony ne propose pas d'abonnements mais uniquement des achats, que ce soit pour la somme de 0 € (gratuitement) ou plus.

7) Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel et exécutés immédiatement après votre consentement exprès, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation au moment de l’achat.

8) Accès, disponibilité & maintenance

• Le Service est immédiatement après paiement, sous réserve d’opérations de maintenance, d’évolutions techniques, de pannes ou de force majeure.
• Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une expérience de qualité, sans garantie d’absence d’erreurs ou d’interruptions.

9) Résiliation

• En cas de manquement grave aux CGU/CGV, nous pouvons suspendre ou résilier le Service, sans indemnité.

10) Propriété intellectuelle

Les contenus (textes, sons, musiques, enregistrements, images, logos, code, bases de données, design, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et/ou le droit des marques. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion non autorisée est interdite. Des usages limités (citation, usages pédagogiques) peuvent être permis sous réserve de mention de la source et, le cas échéant, d’autorisation préalable.

11) Données personnelles & cookies

Le traitement des données personnelles et l’usage des cookies sont décrits dans nos Mentions légales – section RGPD et la section Cookies. Vous pouvez à tout moment gérer vos préférences dans votre navigateur.

12) Responsabilité

• Le Service lié aux applications TuneInHarmony qui proposent des contenus de bien-être ne constitue pas un dispositif médical ni un acte de soin. Il ne remplace pas un suivi par des professionnels de santé.
• TuneInHarmony ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, immatériels ou prévisibles (perte de données, perte de chance, etc.).
• L’Utilisateur demeure responsable de son environnement technique (connexion, matériel, configuration).

13) Force majeure

La responsabilité de TuneInHarmony ne saurait être engagée en cas d’événements de force majeure au sens de la jurisprudence française (panne générale réseau, attaque, catastrophe naturelle, décision administrative, etc.).

14) Modifications des CGU/CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGU/CGV afin de refléter l’évolution du Service, des exigences légales ou techniques. En cas de changement substantiel, une information préalable raisonnable sera communiquée. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur vaut acceptation.

15) Service client, réclamations & médiation

Pour toute question ou réclamation : service-client@tuneinharmony.com.

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur (exemple) : https://mediateurdesjeuxenligne.fr/. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr.

16) Droit applicable & juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. En l’absence d’accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur.

17) Éditeur

Éditeur : BENE-STAR SAS — Capital 1 000 € — 9 rue des Colonnes, 75002 Paris — RCS 929 092 690

Contact : contact@tuneinharmony.com — Support : service-client@tuneinharmony.com